Conditions Générales de Vente

1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société ARC Assainissement (SAS, SIREN 908 023 930, siège : 24E Chemin des Vigneaux, 05000 Gap) et tout client professionnel ou particulier sollicitant ses prestations : débouchage, inspection vidéo, hydrocurage, réhabilitation de canalisations par chemisage et travaux d'assainissement associés.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client.

2. DEVIS ET COMMANDE

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme à réception du devis daté, signé et portant la mention « bon pour accord », accompagné le cas échéant de l'acompte prévu.

Toute prestation complémentaire non prévue au devis fera l'objet d'un devis additionnel accepté avant exécution.

3. PRIX

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), TVA au taux en vigueur. Le taux réduit de TVA peut s'appliquer sous conditions aux logements achevés depuis plus de deux ans, sur attestation du client.

Les déplacements, l'évacuation des déchets et les éventuelles sujétions techniques sont précisés au devis.

4. MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf accord particulier, le paiement s'effectue comptant à la fin des travaux, par virement, carte, chèque ou espèces (dans la limite légale). Un acompte peut être demandé à la commande pour les chantiers de réhabilitation.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont exigibles, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

5. DÉLAIS D'EXÉCUTION

Les délais d'intervention sont communiqués à titre indicatif. Pour les urgences (canalisation bouchée, sinistre), ARC Assainissement s'efforce d'intervenir dans les meilleurs délais. Un retard ne peut donner lieu à annulation ni à dommages-intérêts, sauf faute lourde.

6. DROIT DE RÉTRACTATION

Pour les contrats conclus hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter sans motif (art. L.221-18 du Code de la consommation), au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute déclaration écrite.

Exception — interventions urgentes : conformément à l'article L.221-28, le client qui demande expressément une intervention immédiate (avant la fin du délai de 14 jours) reconnaît qu'il renonce à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. Cette demande est recueillie par écrit sur le devis ou l'ordre d'intervention.

7. GARANTIES

Le client bénéficie des garanties légales de conformité (art. L.217-3 et s. du Code de la consommation) et contre les vices cachés (art. 1641 du Code civil). Les travaux de réhabilitation de canalisations relevant de l'ouvrage sont couverts par l'assurance de responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, la garantie décennale d'ARC Assainissement.

La garantie ne couvre pas les désordres résultant d'un usage anormal, d'un défaut d'entretien ou d'une intervention d'un tiers postérieure aux travaux.

8. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@arc-assainissement.fr ou par courrier au siège social. À défaut de réponse satisfaisante sous 2 mois, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L.612-1 du Code de la consommation).

Médiateur compétent : [à compléter après adhésion — nom, adresse postale et site internet du médiateur]

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

9. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents. Pour la gestion de vos données personnelles, consultez notre politique de confidentialité.

Dernière mise à jour : juin 2026. Document à faire valider par un conseil juridique avant publication définitive.